Le divorce par consentement mutuel

Un divorce à l’amiable

Le divorce concerne les personnes mariées.

Les cohabitants légaux et les concubins (personnes vivant en union libre) ne sont pas soumis à la formalité du divorce pour mettre fin à leur relation.

La loi belge prévoit deux types de divorces :

- le divorce par consentement mutuel

- le divorce pour cause de désunion irrémédiable

L’objectif de cet article est que vous compreniez toutes les modalités pratiques du divorce par consentement mutuel afin de vous permettre de choisir la procédure de dissolution du mariage qui convient à votre couple.

Nécessité d’un accord

Le divorce par consentement mutuel implique que les deux époux aient déjà réglé à l’avance tous les aspects de leur divorce : les mesures qui les concernent eux-mêmes, leurs enfants communs et au sujet de leurs biens.

• Les conventions entre époux constituent un véritable contrat entre les époux qui aura force de loi

• Les conventions sur les enfants relèvent d’une protection particulière et seront contrôlées par le juge (leur contenu doit être conforme à l’intérêt des enfants)

Dès que cet accord est finalisé, il doit être transcrit dans des conventions préalables à divorce.

Rédaction des conventions préalables

La forme des conventions est libre.

En pratique, cela est souvent un notaire ou un avocat qui rédige ces conventions.

Les conventions préalables à divorce peuvent être aussi rédigées par un médiateur ou les époux eux-mêmes.

Toutefois, lorsque les époux sont propriétaires d’un immeuble et veulent l’attribuer à l’un d’eux (cession de parts dans l’immeuble à l’autre époux), il est préférable de consulter un notaire. En effet, les clauses de reprise d’un immeuble commun doivent être obligatoirement rédigées par un notaire.

Cela étant précisé, retranscrire les conventions dans un acte notarié, et donc passer par un notaire, n’est pas obligatoire : cela peut toujours se faire après le divorce.

Dépôt des conventions auprès du tribunal

Une fois les conventions rédigées, il conviendra d’entamer la procédure devant le juge.

Les conventions préalables à divorce doivent être déposées au greffe du tribunal de la famille compétent accompagnées de toute une série de documents : une requête en divorce par consentement mutuel et les documents d’état civil (extrait d’acte de mariage des époux, certificat de résidence et de nationalité des époux et des enfants mineurs, extraits d’acte de naissance des époux et des enfants mineurs).

Procédure

La procédure se déroule en principe par écrit, même si les époux ne vivent pas séparément depuis plus de 6 mois.

Si le juge estime que les conventions ne sont pas claires ou qu’il a besoin d’informations complémentaires, il convoquera les époux à une audience.

Après l’introduction du dossier ou après l’audience de comparution des époux, le juge analysera les conventions et prononcera dans un délai d’environ deux mois à partir du dépôt du dossier au greffe un jugement de divorce qui sera transmis aux parties par email ou par la poste.

Jugement de divorce

Entre époux, les effets du jugement de divorce prendront cours, sauf convention contraire, à la date du dépôt de la requête pour ce qui concerne les effets patrimoniaux (ex : reprise de l’emprunt ou de l’immeuble) et à la date à laquelle le jugement est devenu définitif pour les effets personnels (ex : date de début de la pension alimentaire).

A l’égard des tiers, les époux ne seront officiellement divorcés qu’à dater de la transcription du jugement de divorce dans les registres de l’état civil.

Modification des conventions après le divorce

S’agissant d’un contrat, les conventions ne peuvent en principe pas être modifiées.

Toutefois, les époux peuvent décider de commun accord de modifier les conventions. Cela arrive souvent que les ex-époux décident de modifier les modalités relatives aux enfants (ils ont grandi et que l’hébergement n’est plus adapté, etc.)

Les conventions relatives aux époux ne peuvent en principe pas être modifiées unilatéralement (c’est-à-dire par un seul des deux époux). Il existe une seule exception à ce principe : la pension alimentaire. En effet, même si une pension alimentaire après divorce a été prévue, elle peut être révisée par le juge si son montant est devenu inadapté avec le temps (changement de situation, etc.)

Les conventions relatives aux enfants sont toujours révisables. Un ex-époux peut donc demander au juge la modification de conventions en raison de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des ex-époux et qui modifient sensiblement leur situation ou celles des enfants.

En chiffres

Durée

3 à 4 mois (hors négociations)

Coût

- Contribution au fonds d’aide juridique 24 €

- Frais de mise au rôle 165 € (à payer à la fin de la procédure, vous recevrez un courrier du SPF Finances)

- Coût des pièces d’état civil à déposer au greffe du tribunal

- Honoraires de l’avocat, du notaire ou du médiateur

- Coûts souvent répartis par moitié entre les époux (ou encore selon une proportion qu’ils déterminent eux-mêmes)